Le versement des bourses sur critères sociaux en Europe

Les vœux de votre dossier DSE sont simplement indicatifs.

Ils permettent au Crous de vous donner une réponse précise notamment en vérifiant l'habilitation de votre établissement ou encore en calculant vos points de distance. Ils peuvent être modifiés à tout moment et peu importe l'académie.

Pour le moment, remplissez votre dossier en fonction des 4 vœux les plus probables. Dès que vous serez sûr, ou presque, du lieu de votre inscription vous pourrez en demander la modification si nécessaire.

Si vous souhaitez modifier vos vœux sur votre Dossier social étudiant, il vous suffit d'écrire un mail sur le site messervices.etudiant.gouv.fr par la rubrique "assistance" en précisant pour chaque vœu :

• Vœux à modifier (ex : "Je souhaite modifier le vœu n°2 sur mon DSE")
• L'établissement (ex : faculté de lettres de Strasbourg)
• La formation (ex : licence de lettres modernes)
• L'année du cursus (ex : première année de licence)
• La ville (ex : Strasbourg)

Vous devez patientez minimum 48 à 72h pour que votre dossier soit définitivement créé sur le serveur.

Vous pourrez alors joindre toutes pièces complémentaires à votre dossier social étudiant en vous connectant à l'adresse : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr, rubrique "Suivi du dossier social étudiant (DSE)" > "Déposer des pièces". Joindre directement les documents (en format .pdf, .png ou .jpg exclusivement).

Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à cette rubrique, plusieurs démarches sont susceptibles de régler ce problème :

• Videz le cache/historique de votre navigateur
• Accédez au site en navigation privée
• Accédez au site depuis un autre navigateur
• Il est également recommandé de préférer un ordinateur à un smartphone ou une tablette pour joindre vos pièces en ligne

La notification conditionnelle, c'est un document que votre Crous vous remet une fois votre Dossier social étudiant traité. Vous devrez la remettre à votre établissement lors de votre inscription pour valider la mise en paiement de votre bourse et pour être automatiquement exonéré de la CVEC sur le site dédié. C'est pour cela qu'il est important de faire sa demande le plus tôt possible. Si les vœux sur votre notification ne correspondent pas à votre situation, pas d'inquiétudes (voir question ci-dessus).

La notification définitive, c'est un document que vous remet votre Crous une fois votre Dossier social étudiant validé, suite à la confirmation d'inscription par votre scolarité et de tous les documents demandés par votre Crous. Ce document valide la première mise en paiement de votre bourse.

Il faut compter entre 1 mois et 3 mois pour le traitement de votre dossier initial, à compter de sa date de réception par le Crous.

Tout dossier complet au 26 août reçoit une notification définitive de bourse et donc un paiement durant le mois de septembre. Les Crous effectuent plusieurs tours de paiement en septembre, il faut donc vérifier son « Suivi de dossier social étudiant » sur MesServicesEtudiant.gouv. Un dossier complet est un dossier où l'étudiant a reçu sa notification définitive, qui est envoyée lorsque le Crous est informé par l'établissement de l'étudiant que ce dernier a été inscrit (=transmission du certificat de scolarité).

Si vous n'avez pas reçu votre notification conditionnelle de bourse, vous pouvez vérifier où en est le traitement de votre dossier en vous rendant dans le « Suivi de dossier social étudiant » sur MesServicesEtudiant.gouv. Pour rappel, tout dossier déposé après le 15 mai est traité au fil de l'eau.

Vous pouvez constituer votre Dossier social étudiant après le 31 mai et jusqu’au 31 décembre via le site : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr dans la rubrique « Demande de dossier social étudiant (DSE) ». Votre dossier ne sera néanmoins pas prioritaire. Pour la saisie, vous trouverez toutes les informations ici.

Il se peut que MesServicesEtudiant soit saturé actuellement du fait d'un trop grand nombre de connexions simultanées. Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à cette rubrique, plusieurs démarches sont susceptibles de régler ce problème :

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• Il est également recommandé de préférer un ordinateur pour faire les démarches

Lors de la création de votre compte, vous avez la possibilité de préciser que vous n'avez pas de numéro INE. Une demande d’immatriculation sera effectuée via le site MesServices.etudiant.gouv.fr afin que vous puisiez faire votre demande de DSE.

Vous ne pouvez pas modifier directement votre DSE, néanmoins, vous pouvez à tout moment déposer un document précisant les informations à rectifier dans la rubrique « suivi du dossier » sur MesServices.etudiant.gouv.fr

Il doit y avoir un problème au niveau de la télétransmission. Lors de votre saisie en ligne, il vous sera demandé la situation familiale de vos parents (mariés, pacsés, veuf/veuve, concubins, autre situation). Au regard de votre situation, il s'agira de cocher la catégorie "Autre situation". Il vous sera ensuite demandé de rentrer manuellement les revenus de vos parents (Revenus fiscal de référence, Revenu Brut global). Ensuite, vous pourrez continuer la saisie de votre dossier.

Non. La décision relative au droit à bourse de l'étudiant ne peut être prise que sur la base de l'avis fiscal demandé. La simple communication du document intitulé « Justificatif d'impôt sur le revenu » n'est pas suffisante.

Le RIB n'est pas nécessaire à l'étude de votre dossier. Vous pouvez tout à fait créer votre dossier et envoyer le RIB plus tard, lorsque vous aurez pu ouvrir un compte par exemple si vous n'en avez pas au moment de la demande.

Attention, notez bien que la bourse sur critères sociaux est OBLIGATOIREMENT versée sur un compte courant au nom de l'étudiant auquel elle est attribuée. Ce compte doit par ailleurs être non plafonné. Tout RIB ne rentrant pas dans ces critères ne pourra être pris en compte et il faut donc un RIB d'un compte courant.

RIB format Sépa

Votre Rib a soit un format Sépa, soit classique. Vous renseignez le format qui correspond. Une seule ligne est à compléter.

Le RIB n'est pas une pièce nécessaire à l'instruction de votre dossier. Lors de la création de votre DSE, vous pouvez passer cette étape. Vous pourrez le fournir, dès que cela sera possible, dans le « suivi de votre dossier » sur messervices.etudiant.gouv.fr

Le calcul de la bourse sur critères sociaux se fait sur la base des revenus n-2 des parents et cela même si l'étudiant a son propre foyer fiscal. Pour la demande de bourse 2023-2024, les revenus pris en compte étaient ceux de l'avis fiscal 2022 sur les revenus 2021 de vos parents.

Il existe des exceptions dans des cas limités :

• Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
• Étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal.
• Étudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l'aide sociale à l'enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
• Étudiant orphelin de père et de mère
• Étudiant réfugié

Dans tous les cas, les avis fiscaux des deux parents doivent être fournis.

Le détachement fiscal n'a aucune incidence sur le calcul de la bourse. Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux « constitue une aide complémentaire à celle de la famille ». A ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, la bourse est une aide complémentaire à celle des parents, elle n'a pas vocation à la remplacer. Si vous rencontrez toutefois des difficultés à vous procurer les documents fiscaux demandés, si vous êtes dans une situation compliquée, vous pouvez solliciter le service social de votre Crous qui vous accompagnera et vous orientera éventuellement sur une aide spécifique.

Distance

Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire :

• de 30 à 249 kilomètres : 1 point
• de 250 kilomètres à 3 500 kilomètres : 2 points
• de 3 500 kilomètres à 13 000 kilomètres : 3 points
• de 13 000 kilomètres et plus : 4 points

L'étudiant inscrit à une préparation à distance ne peut bénéficier des points de charge liés à l'éloignement.

Famille

• pour chaque autre enfant à charge : 2 points
• pour chaque autre enfant à charge, étudiant dans l'enseignement supérieur, l'année n ou n‐1, en alternance ou en formation initiale : 4 points

Pour pouvoir prendre en compte dans le calcul des points de charge de votre bourse vos frères et sœurs, certaines conditions sont nécessaires :

• Votre frère ou sœur doit être fiscalement à charge sur les revenus de référence (Avis fiscal 2022 sur 2021)
• Pour les frères et sœurs étant dans le supérieur, leur certificat de scolarité d'études dans le supérieur pour 2022-2023 ou 2023-2024 (dès que possible) doit nous être fourni.

Chaque frère et sœur rattaché fiscalement vous rapporte 2 points de charge et s'il est dans l'enseignement supérieur 2 points de charge supplémentaires.

Exemple : pour votre dossier 2023-2024 si 3 enfants sont rattachés fiscalement dont 1 dans le supérieur, vous bénéficiez de 6 points de charge pour votre situation familiale.

Le nombre de point de charge ayant forcément une incidence sur le calcul de votre bourse, si vos parents ont fait une erreur en remplissant leur avis fiscal, ils doivent en demander la rectification auprès du service des impôts concerné.

Le calcul de la bourse sur critères sociaux se fait sur la base des revenus n-2 des parents et cela même si l'étudiant a son propre foyer fiscal. Pour la demande de bourse 2022-2023, les revenus pris en compte étaient ceux l'avis fiscal 2021 sur les revenus 2020 par vos parents.

Dans tous les cas, à titre vérificatif, les avis fiscaux des deux parents doivent être fournis !

Ensuite, au moment de l'instruction le gestionnaire vérifiera les ressources à prendre en compte. La circulaire des bourses prévoit l'exclusion des revenus d'un des parents si :

• un seul des deux parents est en situation de parent isolé sur l'année de référence n-2 (lettre T sur l'avis fiscal et/ou parent isolé auprès de la Caf). Dans ce cas, les revenus du parent isolé sont pris en compte. Il faut également qu'il rattache l'étudiant sur son avis fiscal.

• s'il y a un jugement de divorce ou de séparation, ou un acte sous signature privé contresigné par un notaire, et que ce document légal prévoit la résidence exclusive de l'enfant chez l'un ainsi que le versement de la pension alimentaire par l'autre parent. L'enfant doit également être rattaché au parent ayant la garde. Dans ce cas, les revenus du parent à qui est attribuée la résidence exclusive sont pris en compte.

• si l'étudiant n'est reconnu à la naissance que par un seul parent. Dans ce cas, merci de fournir une copie du livret de famille.

• si l'étudiant a un parent décédé. Dans ce cas, merci de fournir le certificat de décès. Si les parents de l'étudiant étaient mariés ensemble, merci de fournir les justificatifs concernant la pension de réversion (ou attestation sur l'honneur le cas échéant)

En l'absence d'une telle situation et des documents correspondants dans votre dossier, les revenus des deux parents sont pris en compte.

Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet, chaque année, d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du ou des avis fiscaux d'imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que les revenus soumis au taux forfaitaire et ne figurant pas à la ligne précitée de l'avis fiscal. La décision relative au droit à bourse de l'étudiant ne peut être prise que sur la base de l'avis fiscal demandé. La simple communication du document intitulé « Justificatif d'impôt sur le revenu » n'est pas suffisante.

Si vos parents résident à l'étranger, ils n'ont pas d'avis fiscal français. Lors de la création de votre dossier, vous devez indiquer leur adresse. Le gestionnaire en charge de votre dossier contactera le Consulat de votre secteur de résidence et lui demandera de transmettre les revenus à prendre en compte dans le calcul de votre bourse.

Non, car le calcul de la bourse sur critères sociaux se fait sur la base des revenus n-2 des parents et cela même si l'étudiant a son propre foyer fiscal. Pour la demande de bourse 2023-2024, les revenus pris en compte étaient ceux de l'avis fiscal 2022 sur les revenus 2021 de vos parents.

Le détachement fiscal n'a aucune incidence sur le calcul de la bourse. Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux « constitue une aide complémentaire à celle de la famille ». A ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, la bourse est une aide complémentaire à celle des parents, elle n'a pas vocation à la remplacer. Si vous rencontrez toutefois des difficultés à vous procurer les documents fiscaux demandés, si vous êtes dans une situation compliquée, vous pouvez solliciter le service social de votre Crous qui vous accompagnera et vous orientera éventuellement sur une aide spécifique.

Il existe toutefois des exceptions à cette règle si l'étudiant est dans une des situations suivantes :

• Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
• Étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal.
• Étudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l'aide sociale à l'enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
• Étudiant orphelin de père et de mère
• Étudiant réfugié

Sont exclus, entre autres, du bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux :

• les fonctionnaires stagiaires (exemple : étudiants futurs enseignants en stage de 2e année de Master)
• les fonctionnaires titulaires
• les étudiants ayant réussi le concours de l'internat (médecine, pharmacie, odontologie)
• les étudiants inscrits en doctorat
• les personnes inscrites à Pôle Emploi ou bénéficiaires d'aides à l'insertion
• les personnes percevant le RSA (sauf exception)
• les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation
• les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger
• les personnes percevant une pension de retraite
• les étudiants de plus de 28 ans au 1^er septembre de l'année universitaire (sauf exceptions, voir question ci-dessous)
• les étudiants internationaux ne remplissant pas les conditions (voir question ci-dessous)

Étudiant ressortissant d'un État membre de l'Union européenne

• soit avoir occupé à temps plein ou à temps partiel, un emploi en France
• soit, votre père, votre mère ou votre tuteur légal a perçu des revenus en France
• soit vous justifiez de plus d'un an de présence (en continu) sur le territoire français, au 1er septembre de l'année N

Étudiant d'une autre nationalité (situation appréciée au 1er septembre)

• soit avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra,
• soit bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra,
• soit être Andorran, précédemment inscrit dans un lycée français de la principauté,
• soit être titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident et,
• être domicilié en France depuis au moins 2 ans, et
• attester d'un foyer fiscal de rattachement (mère, père ou tuteur légal) en France depuis au moins 2 ans.

À partir de 28 ans, vous ne devez pas arrêter vos études pour continuer à bénéficier de la bourse.

Cependant, cette limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée :

• du volontariat dans les armées,
• ou du Service Civique,
• ou du volontariat international

Elle est aussi reculée d'un an par enfant élevé, pour tout étudiant. Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.

Un étudiant peut utiliser jusqu'à 7 droits à bourse durant la totalité de ses études supérieures.

Le cursus licence ainsi que tout autre cursus d'une durée inférieure ou égale à BAC+3 ne peuvent donner lieu à plus de 5 droits à bourse.

Le 3e droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits, 2 semestres ou 1 année. Le 4e ou le 5e droit ne peuvent être accordés que si l'étudiant a validé au moins 120 crédits, 4 semestres ou 2 années. Ces situations sont appréciées au 1er septembre de l'année pour laquelle la bourse est sollicitée. Les étudiants passant en année supérieure bénéficient d'un droit à bourse quel que soit le nombre de crédits validés.

Au-delà du cursus licence ou de tout autre cursus d'une durée supérieure ou égale à BAC+4 les droits se répartissent comme suit :

• 3 droits si l'étudiant a utilisé moins de 5 droits ;
• 2 droits si l'étudiant a utilisé 5 droits.

Des droits supplémentaires peuvent être attribués dans les conditions suivantes :

• Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit annuel supplémentaire pour les étudiants en situation d’échec consécutive à une période de volontariat ou due à des difficultés familiales (décès notamment) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l’établissement.
• Pour la totalité des études supérieures : 1 droit annuel supplémentaire dans le cadre d’un parcours linéaire en médecine, odontologie et pharmacie ; 3 droits annuels supplémentaires pour les étudiants souffrant d’un handicap et pour les étudiants sportifs de haut niveau ; 1 droit annuel supplémentaire pour la réalisation d’un stage intégré à la formation d’une durée d’un an.

Tout étudiant bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux du Ministère de l'enseignement supérieur, du Ministère de la culture et du Ministère de l'agriculture a le statut de boursier de l'enseignement supérieur. À ce titre, il a des droits mais également des obligations, concernant notamment :

• L'assiduité aux cours, travaux dirigés, cours obligatoire
• La présence aux examens
• La présence aux rattrapages

L'attention des étudiants est attirée sur le fait que le manquement à l'obligation d'assiduité et l'absence aux examens entraîneront systématiquement la suspension de la bourse ainsi que dans certaine situation le versement des sommes déjà versées. Si vous avez des absences elles doivent être justifiées et cela auprès de votre scolarité.

Les établissements de formation effectuent deux contrôles d'assiduité, un chaque semestre. Ils transmettent ensuite les listes d'étudiants non assidus au Crous qui suspend le versement de la bourse et/ou vous demande un remboursement.

Attention, le Crous n'est pas compétent pour traiter les justificatifs. Les absences se justifient IMPERATIVEMENT auprès de la scolarité de votre établissement.

Attention, chaque établissement définit également la procédure de justification et les délais au-delà desquels les justificatifs d'absence ne sont plus acceptés.

Pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, vous devez être inscrit :

• en formation initiale, en France ou dans un État membre du Conseil de l'Europe
• dans un établissement d'enseignement public ou privé
• dans une formation habilitée à recevoir des boursiers (Annexe 1.1 - Diplômes, concours et formations préparés dans les établissements publics ouvrant droit à bourse)
• suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur

 

La demande de bourse n'est pas cumulable avec une formation rémunérée. Ainsi, le contrat doctoral n'ouvre pas droit à une bourse sur critères sociaux.

Les étudiants boursiers n'ayant pas achevé leurs études au 1er juillet de l'année universitaire au titre de laquelle ils ont obtenu une bourse peuvent continuer à recevoir leur bourse pendant les grandes vacances s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes :

• étudiant en métropole à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale lorsque ceux-ci résident dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
• étudiant originaire de Wallis-et-Futuna poursuivant des études en Nouvelle-Calédonie
• étudiant poursuivant des études en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et, dans chaque cas, originaire d'une île du territoire distincte de celle où est dispensé l'enseignement
• étudiant français ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'Espace économique européen à la charge de ses parents, de son tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale lorsque ceux-ci résident à l'étranger (à l'exception des pays membres de l'Union européenne, des États parties à l'Espace économique européen, de la Confédération suisse et des pays riverains de la Méditerranée où l'étudiant a la possibilité de rejoindre sa famille chaque année)
• étudiant pupille de l'État
• étudiant pupille de la nation
• étudiant orphelin de ses deux parents
• étudiant réfugié
• étudiant bénéficiaire de la protection subsidiaire et temporaire
• étudiant qui a bénéficié auparavant des mesures de l'aide sociale à l'enfance

La révision des revenus n'est possible que lorsqu'il y a diminution notable et durable des revenus dans le cadre d'un des cas suivants :

• Décès
• Retraite
• Chômage
• Maladie, invalidité
• Divorce ou séparation (après obtention de l'ordonnance de non conciliation, du jugement ou de la convention homologuée)
• Mise en disponibilité, travail en temps partiel, réduction du temps de travail, congé sans traitement
• Situation de surendettement auprès de la banque de France, de faillite, de dépôt de bilan ou de baisse de revenus consécutive à une catastrophe naturelle.

Si vous rencontrez l'une de ces situations, merci fournir les justificatifs à votre Crous, accompagné d'une lettre expliquant la situation et dans laquelle vous demandez la révision de votre dossier. Ces documents sont à fournir dans le « suivi de votre dossier ».

La formation que vous recherchez est une formation paramédicale, sanitaire ou sociale, et n'est par conséquent pas habilitée à recevoir des boursiers du Crous. Pour ces formations, c'est la région qui prend en charge les demandes de bourse, sauf pour la région Normandie et la région Centre-Val de Loire, où les étudiants doivent passer par le Dossier social étudiant, avec quelques spécificités.

Si vous souhaitez demander une aide pour cette seule formation, vous ne pourrez pas le faire par le biais de votre Dossier social étudiant. Rapprochez-vous de l'établissement en question pour connaître les aides financières disponibles pour votre future formation ainsi que les démarches à suivre pour les obtenir.

Vous pouvez également trouver les informations adéquates dans notre rubrique "Bourses régionales pour les formations sanitaires et sociales".

Si toutefois vous avez d'autres formations pour lesquelles vous souhaitez demander une bourse et qu'elles sont bien habilitées à recevoir des boursiers du Crous, ou encore si vous souhaitez faire une demande de logement, vous devez constituer votre Dossier social étudiant.

Le fait d'être en Service Civique n'a pas d'impact sur l'éligibilité à une bourse sur critère sociaux, ni sur son montant.

L'indemnité de Service Civique n'est pas prise en compte dans le calcul de la bourse. Vous pouvez donc cumuler votre bourse et votre indemnité de Service Civique. Notez également que si vous êtes bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux à l'échelon 5, 6 ou 7, votre indemnité de Service Civique sera augmentée de 108€.

Il vous est tout à fait possible d'avoir un job étudiant pendant vos études ou les vacances d'été.

Il faut néanmoins respecter 2 conditions :

1/ Être assidu : votre bourse vous est versée en fonction de votre assiduité. Veillez à ne pas avoir d'absences non justifiées selon les conditions mise en place par votre établissement. 2/ Ne pas vous inscrire à Pôle Emploi : le statut de demandeur d'emploi est incompatible avec la bourse sur critères sociaux. Par conséquent, si vous êtes inscrit à Pôle Emploi et souhaitez demander la bourse, vous serez tenu de procéder à votre radiation auprès de votre conseiller Pôle Emploi, en nous fournissant l'attestation de radiation.

La bourse sur critères sociaux du Crous est incompatible avec le statut de demandeur d'emploi, peu importe si vous touchez des indemnités. Par conséquent, si vous êtes inscrit à France travail et souhaitez demander la bourse, vous serez tenu de procéder à votre radiation auprès de votre conseiller France travail, en fournissant l'attestation de radiation à votre Crous via votre Suivi DSE sur messervices.etudiant.gouv.fr

Pour que la simulation soit fiable, les informations communiquées doivent être exactes et toutes les pièces justificatives doivent être dans le dossier. Pour pouvoir faire vérifier votre dossier en DM ou message privé sur nos comptes Twitter et facebook (pas Instagram), veuillez préciser les informations communiquées dans le simulateur : RBG (avis fiscal 2022 sur les revenus 2021), Nombre frère(s) et sœur(s) rattaché(s) fiscalement (+ frère(s) et sœur (s) dans le supérieur), la distance entre domicile familial et lieu d'étude, numéro INE et votre Crous.

En tant qu'étudiant boursier de l'enseignement supérieur, en plus de l'aide financière, vous bénéficiez de :

• l'exonération des droits d'inscription dans votre établissement
• l'exonération de la CVEC, la Contribution de vie étudiante et de campus
• la priorité dans l'attribution d'un logement étudiant CROUS

1/ Si vous estimez qu'il y a eu une erreur dans le traitement de votre dossier ou que vous ne comprenez pas la décision qui a été rendue, vous devez en premier lieu le signifier à votre Crous, via l'assistance, par exemple.

2/ Si vous avez déjà essayé de vous adresser directement aux services concernés mais que la situation n'a pas été débloquée, vous pouvez déposer un recours et/ou faire appel à un médiateur de l'enseignement supérieur. Consultez l'article dédié à ce sujet.

La notification vous précise que le rejet est dû au fait que "Vous n'avez pas obtenu le nombre de crédits européens nécessaire à l'obtention du droit à bourse".

La bourse n'est pas illimitée. Un étudiant peut bénéficier de maximum 7 droits à bourse. La bourse est accordée en fonction du nombre de droits déjà utilisés et de la validation de la formation. Le cursus licence, ou tout cursus d'une durée égale, ne peut donner lieu à plus de 5 droits à bourse. Puis, dans la limite de 7 droits, le cursus Master peut donner lieu à maximum 3 droits.

De plus, des paliers doivent être débloqués pour continuer de percevoir la bourse. Ainsi, le 3e droit ne peut être accordé que si l'étudiant a validé au moins 60 crédits européens (ECTS), 2 semestres ou 1 année.

Oui. Envoyez un message à votre Crous via l'Assistance sur http://messervices.etudiant.gouv.fr pour lui signaler que vous arrêtez vos études.

Si vous vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur avant d'avoir acquis le statut de boursier, c'est-à-dire que vous n'aviez au moment de l'inscription pas reçu votre notification d'attribution conditionnelle de bourse, vous pouvez demander le remboursement de ces frais d'inscription. Le remboursement des droits d'inscription s'effectue auprès de votre établissement avec la notification d'attribution définitive de bourse. Merci de prendre contact avec la scolarité / service des inscriptions de votre établissement pour connaitre les modalités exactes de remboursement.

• Modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022/2023
• Montants des bourses sur critères sociaux
• Plafonds de ressources

L'aide au mérite est versée à l'étudiant ayant eu la mention très bien au bac et sous certaines conditions : l'étudiant doit être boursier du Crous l'année suivant l'obtention de son bac. Cette aide lui sera versée pendant 3 ans à condition de rester boursier, et de poursuivre ses études de façon linéaire, sans redoublement ni réorientation (hors réorientation en cours d'année dans la même année d'études). La notification que vous avez reçue par mail est conditionnelle à votre inscription auprès de votre établissement. L'aide au mérite ne sera précisée que sur la notification définitive qui sera délivrée à la rentrée.

L'aide au mérite est versée en 9 mensualités. Elle ne donne pas lieu à versement pendant les grandes vacances universitaires.

Son montant, pour l'année 2022/2023, est le suivant...

• 900€ pour un bac obtenu en 2015 ou les années suivantes
• 1800€ pour les bénéficiaires de l'aide en 2014/2015

Passez directement par le site messervices.etudiant.gouv.fr dans la rubrique « assistance », sélectionnez le sujet de votre question et votre Crous.