Qu'appelle-t-on une sous-location ?
Sous-louer votre logement, c'est le mettre à disposition d'un tiers contre le paiement d'un loyer.
A contrario, si vous hébergez gratuitement et temporairement un proche, un membre de votre famille, votre copain/copine, vous ne sous-louez pas, vous êtes simplement serviable — ou amoureuse / amoureux. Cela relève de votre vie privée, et ne concerne pas votre propriétaire / bailleur.
IMPORTANT
Sans respect de ce cadre, vous risquez une résiliation de votre bail et même le remboursement des loyers de sous-location, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Quelles règles devez-vous respecter pour sous-louer ?
Logement dit « meublé » ou non-meublé, dit « vide »
Vous devez obtenir l'accord écrit de votre bailleur sur...
- la possibilité de sous-louer,
- et le montant du loyer de sous-location
Ce loyer de sous-location ne peut pas excéder celui que vous payez.
Transmettez votre demande d'autorisation de sous-location à votre propriétaire/bailleur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez également transmettre à votre sous-locataire...
- l'autorisation écrite du bailleur (voici un modèle de demande),
- et la copie du bail en cours (le vôtre, donc)
Que le logement soit meublé ou non-meublé, la durée de la sous-location est libre, dans la limite du bail principal (le vôtre). Attention, si le contrat de bail initial cesse, votre sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.
Cas particuliers
Les cas de figure ci-dessus sont les plus courants. Toutefois, si vous occupez...
- un logement dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014
- ou un logement social
> Reportez-vous à cette section du site service-public.fr
Quelques conseils pour que la sous-location se passe bien
Rédigez un contrat de sous-location
Il peut être tentant de s'arranger à l'amiable avec votre sous-locataire, surtout si vous le ou la connaissez. Souvenez-vous malgré tout que l'on n'est jamais à l'abri de mauvaises surprises (ce que l'on ne vous souhaite pas, évidemment).
Ajoutons également que pendant la durée de la sous-location, vous restez juridiquement responsable du logement, par exemple en cas de dégradations, de non-paiement du loyer, ou autre manquement à la loi ou aux conditions de location mentionnées dans votre bail... que ne respecterait pas le sous-locataire.
Pour en revenir au contrat de sous-location, celui-ci devrait préciser entre autres, et dans votre intérêt...
- le montant et la date de paiement du loyer (ne peut excéder le montant de votre propre loyer)
- la durée de la sous-location (ne peut évidemment excéder celle de votre propre bail)
- les modalités de sa résiliation
- le montant d'un dépôt de garantie et les conditions de sa restitution
- les obligations des deux parties (locataire, sous-locataire)
Vous devez obligatoirement transmettre à votre sous-locataire, dans tous les cas, l'accord écrit du bailleur et une copie de votre bail. Non-obligatoire, un état des lieux d'entrée et de sortie à effectuer avec votre sous-locataire est vivement recommandé.
Confier la gestion de la sous-location à des professionnels ?
Smartrenting vous propose de gérer gratuitement la sous-location, avec comme garanties :
- Le paiement de votre loyer
- La souscription d'une assurance
- La sélection des sous-locataires
- L'organisation d'un état des lieux d'entrée et de sortie
- L'établissement du lien entre le / la propriétaire et vous pour son accord
- Un service optionnel de stockage de vos affaires pendant la sous-location
> Voir le site de Smartrenting
Si la sous-location s'éternise...
Ne restez pas dans cette situation !
Si la sous-location est amenée à durer, nous vous conseillons plutôt de transformer cette sous-location en colocation, avec un avenant (une « mise à jour » du bail qui acte la modification) ou en établissant un nouveau bail avec votre bailleur.
Pourquoi ?
- Vous ne serez plus juridiquement responsable des actions de votre sous-locataire. C'est mieux pour vous.
- Votre sous-locataire, devenu colocataire, aura les mêmes droits et obligations que vous. C'est mieux pour lui ou elle.
- Les propriétaires sont souvent plus enclins à accepter cette solution, plutôt qu'une sous-location perçue comme plus « risquée ».
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